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      Conditions Générales

      Luxe Tenten B.V., établie à Emmeloord, Pays-Bas

      Article 1 Généralités

      1. Ces conditions présentes sont applicables sur chaque proposition, offre et sur tous les contrats passés, quelle que soit leur appellation entre Luxe Tenten B.V. et un cocontractant, sur lesquels les conditions présentes ont été déclarées applicables par Luxe Tenten B.V.
      2. Une dérogation à l’égard desdites conditions générales n’est exclusivement et uniquement valable que si et pour autant que ladite dérogation soit convenue expressément par écrit.
      3. Dans les conditions générales présentes, est entendu par la formule « livraison (de marchandises) », la réalisation de services et d’activités de quelle nature que ce soit.
      4. Les conditions présentes sont également applicables sur des contrats avec Luxe Tenten B.V. pour lesquels la réalisation doit nécessiter le recours à des tiers par Luxe Tenten B.V.
      5. Ces conditions générales sont également applicables pour les employés de Luxe Tenten B.V. et sa direction.
      6. L’application d’autres conditions ou de conditions d’achat éventuelles du cocontractant est expressément rejetée.
      7. Si à un moment quelconque, une ou plusieurs clauses dans ces conditions générales s’avèrent nulles ou peuvent être annulées partiellement ou entièrement, les autres clauses de ces conditions générales restent intégralement applicables. Le cas échéant, Luxe Tenten B.V. et le cocontractant agiront en concertation, afin de convenir de nouvelles clauses de remplacement des clauses nulles ou invalides, en tenant compte le plus possible de l’objet et de l’intention des clauses d’origine.
      8. En cas de moindre doute concernant l’interprétation d’une ou de plusieurs clauses desdites conditions générales, l’interprétation doit être effectuée en respectant l’ « esprit » desdites clauses.
      9. Si une situation non prévue par les présentes conditions générales se déclare entre les parties, ladite situation doit être évaluée dans l’esprit des présentes conditions générales.
      10. Si Luxe Tenten B.V. ne souhaite pas suivre strictement lesdites conditions, cela ne signifie pas que les clauses de ces dernières ne soient pas applicables, ou que Luxe Tenten B.V. soit déchue d’un droit quelconque de réclamer dans d’autres cas l’application stricte des clauses desdites conditions.

       

      Article 2  Offres et propositions

      1. Toutes les offres et propositions de Luxe Tenten B.V. sont sans engagement, sauf si un terme pour l’acceptation est stipulé dans l’offre. Elles ne lient pas d’une manière quelconque Luxe Tenten B.V., sauf stipulation contraire mentionnée expressément et explicitement (par écrit) dans l’offre.
      2. Les créations, dessins, échantillons, descriptions, illustrations et autres, ainsi que les pièces jointes éventuellement et les documents qui font partie de l’offre ou y sont relatifs, ainsi que les outils fabriqués dans ce cadre par Luxe Tenten B.V., restent la propriété intégrale de Luxe Tenten B.V. et doivent être rendus à la première demande de Luxe Tenten B.V. et ne peuvent pas être copiés et/ou mis à disposition de tiers sans autorisation expresse par écrit.
      3. Une offre ou proposition devient invalide si le produit concerné par l’offre ou la proposition devient indisponible au cours de la période intermédiaire, sans que Luxe Tenten B.V. ne soit tenue d’un dédommagement quelconque.
      4. Luxe Tenten B.V. ne peut être tenue de respecter ses offres ou propositions si le cocontractant peut comprendre raisonnablement que les offres ou propositions, ou une partie de celles-ci, contiennent une erreur ou une omission évidente.
      5. Les prix indiqués dans une offre ou proposition sont hors T.V.A. et, sauf convention contraire expresse et par écrit, ne comprennent pas les coûts d’emballage, les autres prélèvements légaux, les coûts à réaliser dans le cadre du contrat, parmi lesquels sont compris les frais de déplacement, de séjour, d’envoi et d’administration.
      6. Les prix sont départ usine de Luxe Tenten B.V., sauf convention contraire par écrit (e-mail, fax ou courrier postal).
      7. Si l’acceptation (sur des points subordonnés ou non) diffère de la proposition présentée dans l’offre ou la proposition, Luxe Tenten B.V. n’y est pas liée. Le cas échéant, le contrat n’est alors pas réalisé conformément à cette acceptation différente, sauf indication contraire par Luxe Tenten B.V.
      8. Un devis dressé n’oblige pas Luxe Tenten B.V. à réaliser une partie de la commande contre une partie équivalente du prix total indiqué. Les offres et propositions ne sont pas automatiquement valables pour des commandes futures.
      9. La commande passée à Luxe Tenten B.V. est valable comme offre, laquelle sera considérée comme acceptée qu’après confirmation par écrit ou par e-mail par Luxe Tenten B.V. (ladite confirmation de commande).

      Article 3  Contrat

      1. Un contrat est considéré comme passé qu’après acceptation par Luxe Tenten B.V. par écrit (e-mail, fax ou courrier postal) d’une commande soumise à cette dernière. La déclaration d’accord de la commande est en outre la confirmation de la commande.
      2. La confirmation de commande envoyée par Luxe Tenten B.V. au cocontractant est considérée comme reflétant intégralement et correctement le contenu du contrat passé. Le cocontractant est considéré comme approuvant le contenu de ladite confirmation de commande, sauf si le cocontractant a indiqué par écrit à Luxe Tenten B.V., dans un délai de huit (8) jours après la date de ladite confirmation de commande, qu’il ne peut en accepter le contenu.
      3. À la confirmation de la commande, un acompte de 50 % du montant est versé dans un délai de huit (8) jours après la date de la confirmation de commande, sauf convention contraire.
      4. Une fois que l’acompte de 50 % est versé, la commande est placée.
      5. Des accords et/ou promesses complémentaires éventuels faits et/ou donnés par des employés de Luxe Tenten B.V. ou au nom de Luxe Tenten B.V. par des tierces personnes qui agissent comme représentantes, ne lient Luxe Tenten B.V. que si lesdits accords et/ou promesses sont confirmés par écrit (e-mail, fax ou courrier postal) par le dirigeant compétant pour la représentation de Luxe Tenten B.V.

       

      Article 4 Délais de livraison, modification du contrat et augmentation des prix

      1. Les délais de livraison indiqués par Luxe Tenten B.V. commencent à courir le jour de la réalisation du contrat, à condition que toutes les données nécessaires à Luxe Tenten B.V. pour la réalisation de la commande soient en sa possession.
      2. Si un délai est convenu ou indiqué pour l’achèvement d’activités déterminées ou pour la livraison de marchandises déterminées, celui-ci n’est jamais un délai fatal. En cas de dépassement d’un délai, le cocontractant doit en outre mettre Luxe Tenten B.V. en demeure par écrit. Le cas échéant, un délai raisonnable doit être accordé à Luxe Tenten B.V. pour pouvoir encore procéder à la réalisation du contrat. En cas de dépassement du délai convenu, Luxe Tenten B.V. n’est pas responsable pour les dommages indirects tels que signifiés dans l’article 10 alinéa 5 des présentes conditions générales.
      3. La livraison et les prix sont départ usine de Luxe Tenten B.V., sauf convention contraire par écrit. Le cocontractant est contraint de prendre en charge les marchandises au moment où celles-ci sont mises à sa disposition. Si le cocontractant refuse cette prise en charge ou néglige la remise des informations ou instructions nécessaires pour la livraison, Luxe Tenten B.V. est en droit de conserver les marchandises au compte et au risque du cocontractant.
      4. Si un cocontractant demande que la livraison des marchandises soit faite d’une autre manière que celle mentionnée dans l’alinéa 3, Luxe Tenten B.V. facturera au cocontractant les coûts liés à cela.
      5. Luxe Tenten B.V. est en droit de faire réaliser certaines activités par des tiers.
      6. Luxe Tenten B.V. est en droit de réaliser le contrat en différentes phases et de facturer séparément la partie réalisée de cette manière.
      7. Si le contrat est réalisé en phases, Luxe Tenten B.V. est en droit de reporter la réalisation des parties qui relèvent d’une phase suivante, jusqu’à ce que le cocontractant a approuvé par écrit les résultats de la phase réalisée précédant la nouvelle phase à réaliser.
      8. Si au cours de la réalisation du contrat, il s’avère que pour une réalisation convenable de cela il est nécessaire de modifier ou de compléter celui-ci, les parties procéderont à temps et en concertation à l’adaptation du contrat. Si la nature, l’ampleur ou le contenu du contrat est modifié, sur demande ou sur indication ou non du cocontractant, d’instances compétentes et autres, et que de ce fait le contrat est modifié d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif, cela peut également avoir des conséquences sur ce qui a été convenu à l’origine. Le cas échéant, le montant convenu à l’origine sera augmenté ou diminué en conséquence. Luxe Tenten B.V. émettra préalablement autant que possible un devis à ce sujet. En cas de modification du contrat, le délai de réalisation indiqué à l’origine pourra par ailleurs être modifié. Le cocontractant accepte la possibilité d’une modification du contrat, parmi quoi est comprise la modification du prix et du délai de réalisation.
      9. Si le contrat est modifié, parmi quoi est également compris l’ajout d’un complément, Luxe Tenten B.V. est en droit de procéder tout d’abord à la réalisation de cela après qu’un accord soit donné à cette fin par la personne compétente au sein de Luxe Tenten B.V. et que le cocontractant a donné son accord à l’égard du prix indiqué pour la réalisation, et des autres conditions, parmi quoi est comprise la date à déterminer à ce moment, à laquelle la réalisation de cela sera commencée. La réalisation non immédiate ou la non-réalisation du contrat modifié ne crée pas une inexécution fautive de Luxe Tenten B.V. et n’est également pas un motif pour le cocontractant de résiliation du contrat. Sans tomber en défaut par ce fait, Luxe Tenten B.V. peut refuser une demande de modification du contrat, si cela peut avoir des conséquences d’un point de vue qualitatif et/ou quantitatif sur les activités à réaliser ou les marchandises à livrer dans ce cadre.
      10. Si le cocontractant est en défaut dans la réalisation convenable de ce qu´il est tenu de faire à l’égard de Luxe Tenten B.V., le cocontractant est responsable pour tous les dommages (parmi quoi sont compris les coûts) du côté de Luxe Tenten B.V. découlant directement ou indirectement de cela.
      11. Si Luxe Tenten B.V. a convenu d’un prix déterminé avec le cocontractant, Luxe Tenten B.V. est toutefois en droit à tout moment d’augmenter ce prix sans que le cocontractant soit en droit le cas échéant de résilier le contrat pour ce motif, si l’augmentation du prix découle d’une compétence ou d’une obligation découlant de la législation ou la réglementation ou si sa cause est due à une augmentation du prix des matières premières, des salaires et autres ou pour d’autres motifs qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles au moment du passage du contrat.
      12. Si autrement que conséquent à une modification du contrat, l’augmentation du prix s’élève à plus de 10 % et a lieu dans les trois (3) mois après la signature du contrat, le cocontractant, qui fait appel au titre 5 section 3 du Livre 6 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), est uniquement en droit de résilier le contrat par une déclaration écrite, sauf si Luxe Tenten B.V. est alors prête à réaliser le contrat sur la base convenue à l’origine, ou si l’augmentation du prix découle d’une compétence ou d’une obligation reposant sur Luxe Tenten B.V. du fait de la législation ou s’il est stipulé que la livraison aura lieu dans plus de trois mois après l’achat.

      Article 5 Suspension, résiliation et dénonciation intermédiaire du contrat

      1. Luxe Tenten B.V. est autorisée à suspendre le suivi de ses obligations ou à résilier le contrat, si :
      • le cocontractant ne satisfait pas, ou ne satisfait pas intégralement ou dans les délais aux obligations issues du contrat ;
      • après le passage du contrat, Luxe Tenten B.V. a pris connaissance de circonstances donnant un bon motif de craindre que le cocontractant ne satisfera pas aux obligations ;
      • il a été demandé au cocontractant lors du passage du contrat de remettre une garantie à l’égard de la satisfaction de ses obligations issues du contrat et que cette garantie n’a pas été remise ou est insuffisante ;
      • Si du fait du retard du côté du cocontractant, il ne peut être exigé de la part de Luxe Tenten B.V. qu’elle honore le contrat aux conditions convenues à l’origine.
      1. En outre, Luxe Tenten B.V. est autorisée à résilier le contrat en cas de circonstances d’une nature telle que la réalisation du contrat est impossible ou si des circonstances se présentent d’une autre manière dont la nature est telle que la conservation du contrat d’origine ne peut être exigée raisonnablement de la part de Luxe Tenten B.V.
      2. Si le contrat est résilié, les créances de Luxe Tenten B.V. à l’égard du cocontractant sont exigibles immédiatement. Si Luxe Tenten B.V. suspend la réalisation des obligations, elle conserve ses prétentions issues de la loi et du contrat.
      3. Si Luxe Tenten B.V. procède à la suspension ou la résiliation du contrat, elle n’est d’aucune manière tenue à un dédommagement du dommage éventuel et des coûts engendrés de ce fait d’une manière quelconque.
      4. Si la résiliation est imputable au cocontractant, Luxe Tenten B.V. a droit à un dédommagement du dommage, parmi quoi sont compris les coûts créés de ce fait directement ou indirectement.
      5. Si le contrat est résilié entre-temps par Luxe Tenten B.V., Luxe Tenten B.V. se chargera de sous-traiter à des tiers des activités devant encore être réalisées, en concertation avec le cocontractant. Cela sauf si la résiliation est imputable au cocontractant. Si la sous-traitance des activités engendre des coûts supplémentaires pour Luxe Tenten B.V., ces derniers seront reportés au compte du cocontractant. Le cocontractant est tenu de payer ces coûts dans le délai cité à cet effet, sauf indication contraire de la part de Luxe Tenten B.V.
      6. Dans le cas de liquidation, de (demande de) concordat ou de faillite, de saisie – si et pour autant que la saisie n’est pas levée dans un délai de trois mois – à l’encontre du cocontractant, d’assainissement de dettes ou d’une autre circonstance en vertu de laquelle le cocontractant n’est plus libre de disposer de son patrimoine, Luxe Tenten B.V. est libre de résilier immédiatement le contrat avec entrée en vigueur directe ou d’annuler la commande ou le contrat, sans aucune obligation de son côté du paiement d’un dédommagement ou d’une compensation quelconque. Les créances de Luxe Tenten B.V. à l’égard du cocontractant sont le cas échéant exigibles immédiatement.
      7. Si le cocontractant annule intégralement ou partiellement une commande passée, les marchandises préparées et commandées à cet effet, augmentées des coûts de livraison et de retrait éventuels de celles-ci et du temps de main d’œuvre réservé pour la réalisation du contrat seront portés intégralement au compte du cocontractant, sauf si l’annulation a lieu dans le délai tel qu’indiqué à l’article 3 alinéa 3 des présentes conditions générales.

      Article 6  Force majeure

      1. Luxe Tenten B.V. n’est pas tenue de satisfaire à une obligation quelconque à l’égard du cocontractant, si elle est entravée pour cela du fait d’une circonstance qui ne lui est pas imputable, et ni si elle est confrontée à un acte de droit ou des points de vue en vigueur dans les relations en vertu de la loi.
      2. Par la formule « force majeure » est entendu dans les présentes conditions, outre tout ce qui est compris à ce sujet dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes d’origine externe, prévues ou non, sur lesquelles Luxe Tenten B.V. ne peut exercer une influence quelconque, et du fait desquelles Luxe Tenten B.V. ne saurait remplir ses obligations, parmi lesquelles sont comprises les grèves au sein de l’entreprise de Luxe Tenten B.V. ou de tiers. Luxe Tenten B.V. dispose également du droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui entrave (la poursuite de) la réalisation du contrat, survient après que Luxe Tenten B.V. aurait dû remplir son engagement.
      3. Par la formule « force majeure » sont également entendus, sans y être exclusivement limités : guerres, révoltes et hostilités de quelle nature que ce soit, blocus, boycotts, catastrophes naturelles, épidémies, manques de matières premières, entraves et suspensions des possibilités de transport, limitations d’importation et d’exportation ou – interdictions, obstacles du fait de mesures, de législations ou d’arrêts d’instances (gouvernementales) régionales, nationales et internationales.
      4. Pendant la durée de la situation de force majeure, Luxe Tenten B.V. peut suspendre les obligations découlant du contrat. Si cette période dure plus de deux (2) mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat, sans aucune obligation de dédommagement du dégât causé à l’autre partie.
      5. Pour autant qu’au moment du commencement de la force majeure, Luxe Tenten B.V. a rempli partiellement ses obligations issues du contrat ou pourrait les remplir, et qu’une valeur propre est créée sur la partie réalisée ou qui pourrait être réalisée, Luxe Tenten B.V. est en droit de facturer séparément la partie déjà réalisée ou à réaliser. Le cocontractant est tenu d’honorer ladite facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

      Article 7  Paiement et frais d’encaissement

      1. La livraison de services doit être payée dans un délai de huit (8) jours après la date de la facture d’une manière à indiquer par Luxe Tenten B.V. et dans la devise mentionnée sur la facture, sauf indication contraire remise par écrit par Luxe Tenten B.V. Luxe Tenten B.V. est en droit de facturer périodiquement.
      2. Si le cocontractant demeure en défaut de paiement dans les délais d’une facture, le cocontractant est de plein droit en défaut. Le cas échéant, le cocontractant est redevable d’un intérêt de 1 % par mois, sauf si l’intérêt légal est supérieur, cas dans lequel l’intérêt légal est redevable. L’intérêt sur le montant exigible sera calculé à partir du moment où le cocontractant est en défaut jusqu’au moment du paiement du montant intégral dû.
      3. Luxe Tenten B.V. est en droit de considérer les paiements effectués par le cocontractant en premier lieu comme acquittement des coûts, puis de l’intérêt bâti et en dernier lieu de la somme principale et de l’intérêt en cours.
      4. Luxe Tenten B.V. peut refuser, sans être considérée en défaut de ce fait, une offre de paiement, si le cocontractant désigne un autre ordre de suite pour l’affectation du paiement. Luxe Tenten B.V. peut refuser le remboursement de la somme principale, si l’intérêt en cours et l’intérêt bâti et les coûts d’encaissement ne sont pas également remboursés.
      5. Le cocontractant n’est jamais en droit de compenser le montant redevable par lui-même à Luxe Tenten B.V.
      6. Une réclamation au sujet du montant d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement. Le cocontractant qui ne peut faire appel à la section 6.5.3 (articles 231 à 247 inclus, livre 6 du Code civil néerlandais) n’est également pas en droit de suspendre le paiement d’une facture pour une autre raison.
      7. Si le cocontractant est en défaut ou manque à ses obligations, tous les frais raisonnables pour obtenir la satisfaction par voie extrajudiciaire sont portés au compte du cocontractant. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est usuel dans la pratique d’encaissement néerlandaise, à savoir actuellement la méthode de calcul conformément à la directive nationale d’évaluation des frais extrajudiciaires (Rapport Voorwerk II). Cependant, si des frais supérieurs raisonnablement nécessaires pour l’encaissement ont été faits, le dédommagement par le cocontractant des frais réels déboursés est le cas échéant exigible. Les frais d’exécution et les frais judiciaires éventuellement faits seront également reportés sur le compte du cocontractant. Le cocontractant est également redevable d’un intérêt sur les frais d’encaissement redevables.
      8. À la première demande de Luxe Tenten B.V. et à la satisfaction de Luxe Tenten B.V., le cocontractant est dans l’obligation de remettre une garantie concernant sa capacité à satisfaire à toutes ses obligations découlant du contrat.

      Article 8  Réserve de propriété

      1. Toutes les marchandises livrées par Luxe Tenten B.V. dans le cadre du contrat demeurent la propriété de Luxe Tenten B.V. jusqu’au moment où le cocontractant a satisfait convenablement à toutes les obligations découlant du ou des contrats passés avec Luxe Tenten B.V.
      2. Les marchandises livrées par Luxe Tenten B.V., qui en vertu de l’alinéa 1. tombent sous la réserve de propriété, ne peuvent pas être revendues et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement. Le cocontractant n’est pas autorisé à mettre en gage ou grever d’une autre manière quelconque les marchandises tombant sous la réserve de propriété.
      3. Le cocontractant doit entreprendre tout ce qui peut être attendu raisonnablement de lui, afin de défendre les droits de propriété de Luxe Tenten B.V.
      4. Si des tiers entreprennent une saisie sur les marchandises fournies sous réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ces dernières, le cocontractant est obligé d’en informer immédiatement Luxe Tenten B.V.
      5. Le cocontractant s’engage à assurer et maintenir assurées les marchandises fournies sous réserve de propriété contre l’incendie, les dommages d’explosion et de dégâts des eaux, ainsi que contre le vol, et de présenter à la première demande pour consultation la police de cette assurance à Luxe Tenten B.V. En cas d’indemnisation éventuelle de l’assurance, Luxe Tenten B.V. a droit au montant versé. Pour autant que nécessaire, le cocontractant s’engage d’avance à l’égard de Luxe Tenten B.V. à accorder sa coopération pour tout ce qui est nécessaire ou pourrait s’avérer souhaitable dans ce cadre.
      6. Au cas où Luxe Tenten B.V. souhaite exercer ses droits de réserve de propriété visés dans le présent article, le cocontractant accorde préalablement l’autorisation inconditionnelle et irrévocable à Luxe Tenten B.V. et à des tiers à désigner par Luxe Tenten B.V., de pénétrer dans les lieux où les biens propriétés de Luxe Tenten B.V. se trouvent et de reprendre lesdites marchandises.

      Article 9 Garanties, études et réclamations, délai de prescription

      1. Le cocontractant doit tenir compte d’écarts usuels et de petites différences dans les marchandises fournies par Luxe Tenten B.V. en ce qui concerne les données, les mesures, l’inaltérabilité des couleurs et autres fournies par Luxe Tenten B.V. dans l’offre, ou ce qui de cela fait partie de l’article 2 alinéa 2 des présentes conditions générales.
      2. Les marchandises fournies par Luxe Tenten B.V. peuvent par conséquent présenter des différences par rapport à la description dans la confirmation de commande, si et pour autant que cela concerne des différences de mesures et des écarts moindres. Cela ne saurait être invoqué comme un motif pour le cocontractant l’autorisant à résilier le contrat et cela ne lui accorde aucun droit de dédommagement.
      3. Les réclamations du cocontractant, relatives à des défauts présentés par les marchandises, qui sont décelables visiblement, doivent être portées par écrit par le cocontractant à la connaissance de Luxe Tenten B.V. à la livraison ou au plus tard dans un délai de huit (8) jours après la livraison. Le cocontractant doit réaliser à temps un contrôle détaillé.
      4. Les défauts qui ne sont pas visibles au moment de la livraison et qui n’ont pas pu être constatés lors d’un contrôle détaillé et à temps, doivent être signalés par écrit par le cocontractant dans un délai de huit (8) jours après la constatation de ces défauts ou en tout cas au plus tard dans un délai ultime de douze (12) mois après la livraison.
      5. La garantie est applicable sur des marchandises qui sont destinées à un usage aux Pays-Bas. Pour un usage hors des Pays-Bas, le cocontractant doit vérifier de lui-même que l’usage de ces marchandises est adapté pour un usage à l’étranger et qu’il est satisfait aux conditions imposées à cela. Le cas échéant, Luxe Tenten B.V. peut imposer d’autres conditions et conditions de garantie en ce qui concerne les marchandises à livrer ou les activités à réaliser.
      6. La garantie citée dans l’alinéa 5 du présent article est valable pour une période de douze (12) mois après la livraison, sauf s’il en résulte autrement du fait de la nature des marchandises fournies ou si les parties en ont convenu différemment. Si la garantie accordée par Luxe Tenten B.V. concerne une marchandise qui a été fabriquée par un tiers, la garantie est alors limitée à ce qu’accorde à ce sujet le fabricant de la marchandise, sauf indication contraire.
      7. Toute forme de garantie échoie si un défaut est conséquent ou résulte d’un usage à mauvais escient ou abusif de cela, d’un stockage ou d’un entretien inapproprié de la marchandise par le cocontractant et/ou des tiers, ou si sans autorisation par écrit de Luxe Tenten B.V., le cocontractant ou des tiers ont apporté des modifications à la marchandise ou ont tenté d’en apporter, si d’autres marchandises ont été fixées sur celle-ci et qui ne devaient pas y être fixées ou si celle-ci a été transformée ou modifiée d’une autre manière que la manière prescrite. Le cocontractant ne peut également pas faire appel à la garantie si le défaut est survenu du fait de circonstances ou est la conséquence de circonstances sur lesquelles Luxe Tenten B.V. ne peut exercer une influence quelconque, parmi lesquelles sont comprises des conditions météorologiques (telles que, mais sans y être limitées, des intempéries ou des températures extrêmes) et autres, ou est la conséquence du vieillissement et/ou de l’usure normale.
      8. Le cocontractant doit permettre à Luxe Tenten B.V. d’étudier (de faire étudier) une réclamation.
      9. Si le cocontractant dépose une réclamation dans les délais conformément à l’alinéa 3 et 4, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Le cas échéant, le cocontractant reste tenu de prendre en charge et de payer les autres marchandises commandées.
      10. Si un défaut est signalé plus tard que dans les délais cités dans l’alinéa 3 et 4, le cocontractant n’a plus aucun droit de réparation, remplacement ou dédommagement.
      11. S’il s’avère qu’une affaire est défectueuse et que la réclamation à ce sujet est faite dans les délais impartis, Luxe Tenten B.V. remplacera ou se chargera de la réparation ou versera un dédommagement de remplacement de la marchandise défectueuse au cocontractant dans un délai raisonnable et au choix de Luxe Tenten B.V., après la réception de renvoi de ladite marchandise ou, si le renvoi n’était pas raisonnablement possible, après signalement par écrit du défaut par le cocontractant. Dans le cas d’un remplacement, le cocontractant est tenu de renvoyer la marchandise remplacée à Luxe Tenten B.V. et d’accorder la propriété de celle-ci à Luxe Tenten B.V., sauf indication contraire de Luxe Tenten B.V.
      12. S’il s’avère qu’une réclamation n’est pas fondée, les coûts découlant de cela, y compris les coûts d’étude, faits du côté de Luxe Tenten B.V., seront intégralement portés au compte du cocontractant.
      13. Après écoulement du délai de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les coûts d’administration, d’envoi et de déplacement seront portés au compte du cocontractant.

      Article 10  Responsabilité

      1. Si Luxe Tenten B.V. est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est réglé dans la présente clause.
      2. Luxe Tenten B.V. n’est pas responsable pour des dommages, de quelle nature que ce soit, découlant du fait que Luxe Tenten B.V. a pris en compte des données inexactes et/ou incomplètes remises par ou au nom du cocontractant.
      3. Luxe Tenten B.V. est uniquement responsable pour des dommages directs.
      4. Par la formule « dommages directs » sont uniquement entendus, les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l’ampleur du dommage, pour autant que la détermination est relative au dommage dans le sens des présentes conditions, les coûts raisonnables déboursés pour faire répondre au contrat la prestation défectueuse de Luxe Tenten B.V., pour autant que celle-ci puisse être attribuée à Luxe Tenten B.V. et les coûts raisonnables déboursés pour prévenir et limiter le dommage, pour autant que le cocontractant prouve que ces coûts ont permis de limiter le dommage direct tel que signifié dans ces conditions générales.
      5. Luxe Tenten B.V. n’est jamais responsable pour des dommages indirects, parmi lesquels sont compris les dommages conséquents, le manque à gagner, les économies manquées et le dommage dû à la stagnation de l’exploitation.
      6. Si Luxe Tenten B.V. s’avère responsable pour un dommage quelconque, la responsabilité de Luxe Tenten B.V. est limitée à la valeur facturée de la commande, tout au moins à la partie de la commande concernée par la responsabilité, avec un maximum de 20.000,00 €.
      7. La responsabilité de Luxe Tenten B.V. est en tout cas toujours limitée au montant de l’indemnisation de son assureur le cas échéant augmenté du montant de propre risque de Luxe Tenten B.V. en l’affaire.
      8. Les limitations de responsabilité indiquées dans le présent article ne sont pas valables si le dommage est imputable à une faute grave ou intentionnelle de Luxe Tenten B.V. ou de ses subordonnés dirigeants.

      Article 11 Délai de prescription

      1. En dérogation des délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les demandes et défenses à l’encontre de Luxe Tenten B.V. et de tiers participants à la réalisation d’un contrat à la demande de Luxe Tenten B.V., est d’un (1) an.

      Article 12  Transfert de risque

      1. Le risque de perte, endommagement et réduction de la valeur est porté sur le cocontractant au moment où les marchandises au cocontractant sont remises au pouvoir de ce dernier.

       

      Article 13 Sauvegarde

      1. Le cocontractant sauvegarde Luxe Tenten B.V. contre toute revendication éventuelle de tiers, qui subissent un dommage du fait de la réalisation du contrat et dont la cause est imputable à une autre partie que Luxe Tenten B.V.
      2. Si en vertu de cela, un tiers revendique à l’encontre de Luxe Tenten B.V., le cocontractant est tenu d’assister judiciairement et extrajudiciairement Luxe Tenten B.V. et d’entreprendre immédiatement tout ce qui peut être attendu dans un tel cas de sa part. Si le cocontractant reste en défaut dans la prise de mesures adéquates, Luxe Tenten B.V. est en droit de faire elle-même cela, sans mise en demeure. Tous les coûts et dommages subis par Luxe Tenten B.V. et de ce fait par des tiers, sont intégralement pour le compte et au risque du cocontractant.

      Article 14 Propriété intellectuelle

      1. Luxe Tenten B.V. se réserve les droits et les compétences qui lui sont attribués en vertu de la loi sur les droits d’auteur et autres réglementations et législations intellectuelles. Luxe Tenten B.V. est en droit d’utiliser également pour d’autres but les connaissances acquises par elle par la réalisation d’un contrat, pour autant qu’à ce sujet aucune information strictement confidentielle du cocontractant ne soit portée à la connaissance de tiers.

      Article 15  Loi applicable et litiges

      1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable sur tous les rapports de droit dans lesquels Luxe Tenten B.V. est une partie, également si une réalisation est donnée à un accord intégralement ou partiellement à l’étranger ou si la partie concernée par le rapport de droit réside à l’étranger. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
      2. Le tribunal de Lelystad, Pays-Bas, est exclusivement compétent pour prendre connaissance des litiges éventuels, sauf en cas de prescription différente et impérative par la loi. Luxe Tenten B.V. a néanmoins le droit de soumettre le litige au tribunal compétent en vertu de la loi.
      3. Les parties ne feront appel au tribunal qu’après avoir déployé tous leurs efforts pour régler en étroite concertation un litige.

      Article 16 Dépôt et modification des conditions

      1. Les présentes conditions sont déposées auprès de la Chambre de Commerce (KvK) pour la région Gooiland, Eemland et Flevoland à Almere, Pays-Bas.
      2. La dernière version déposée est toujours d’application ou la version telle que valable au moment de la réalisation du rapport de droit avec Luxe Tenten B.V.
      3. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant pour l’explication et l’interprétation de celles‑ci.